Blog d'actualisation des contenus de cours

Droit du travail

Le contenu du cours est évolutif : il est recommandé de consulter ses mises à jour éventuelles dans cet espace et d’actualiser les informations par une veille juridique.

Juillet 2024

contrat de travail > intermédiation numérique

Plateformes : le point sur la conclusion et l’homologation d’accords collectifs (juil. 2024)

Par accord collectif homologué, les travailleurs indépendants bénéficient de dispositions spécifiques :

  • pour le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : revenu minimal par course, garantie minimale de revenu horaire et kilométrique, rupture des relations commerciales ;
  • pour celui de la livraison de marchandise : garantie minimale de revenu, désactivation des comptes.

Des accords non encore homologués ont également été conclus : option de revenu minimum par kilomètre de course avec proposition de course (VTC), discrimination (livraison de marchandises).

Accords homologués des 18 janv. 2023, 19 sept. 2023 et 19 déc. 2023 (VTC) + accord non homologué du 19 déc. 2023
Accords homologués du 20 avr. 2023 (livraison de marchandise) + accord non homologué du 7 mai 2024

Juin 2024

contrat de travail > conclusion du contrat de travail

Informations relatives à la relation de travail : transposition de la directive et modèles de documents d’information (juin 2024)

Les dispositions de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 concernant les informations principales relatives à la relation de travail à communiquer au salarié ont été transposées dans le Code du travail. Des modèles de documents d’information sont désormais proposés.

Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019, C. trav., art. L. 1221-5-1 et R. 1221-38, arrêté du 3 juin 2024

action collective et représentation des salariés > représentation du personnel en entreprise

Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) (juin 2024)

Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 précise les mentions à faire figurer sur l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

C. trav., art. D. 2314-1-1

Mai 2024

rupture du contrat de travail > licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié

Licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié : manquement çà l’obligation de loyauté (mai 2024)

La dissimulation d’une relation de couple entre un DRH et une représentante syndicale est constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté, cette situation étant de nature à affecter le bon exercice des fonctions du salarié. Elle peut, dès lors, justifier le licenciement du salarié.

Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-16218

contrat de travail > conclusion du contrat de travail

Contrat de travail : indication de rémunération aux candidats (juil. 2023)

La Directive 2023/970 du 10 mai 2023 exige que les employeurs indiquent aux candidats la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale correspondant au poste pour lequel ils postulent, et qui doivent reposer sur des critères objectifs non sexistes. Cette obligation ne sera effective qu’après transposition en droit interne.

Directive 2023/970 du 10 mai 2023

santé au travail > prévention

Santé au travail : exercice injustifié du droit au retrait (mai 2024)

L’exercice injustifié du droit de retrait peut donner lieu à retenue sur salaire, sans saisie préalable du juge.

Cass. soc., 22 mai 2024, no 22-19849

Avril 2024

formation professionnelle et apprentissage > formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue : reste à charge du Compte Personnel de Formation (CPF) (avr. 2024)

Avec le décret n°2024-394, 29 avril 2024, à compter du 2 mai 2024, les salariés participent au financement d’une formation prise en charge au titre du CPF à hauteur de 100 €.

C. trav., art. L. 6323-4 et R. 6323

formation professionnelle et apprentissage > alternance

Alternance : aides à la conclusion de contrats de professionnalisation et d’apprentissage (avr. 2024)

Une aide exceptionnelle de 6 000 € pour les salariés de 30 ans est attribuée la 1ère année pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Elle est supprimée au 1er mai 2024.

Une aide exceptionnelle de 6 000 € est attribuée la 1ère année pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Elle est susceptible d’être reconduite.

contrat de travail > intermédiation numérique

Plateformes : proposition de directive sur l’amélioration des conditions de travail (avr. 2024)

Une proposition de directive a été approuvée par le Parlement européen, mais doit encore être adoptée par le Conseil. Elle prévoit :

  • une présomption réfragable de relation de travail ;
  • l’exigence d’un contrôle humain du travail sans se limiter aux systèmes automatisés ;
  • la motivation des mesures « disciplinaires » et le réexamen sur demande de décisions algorithmiques.

Proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme du 24 avr. 2024

durée du travail > convention de forfait en jours

Durée du travail : non-respect des dispositions supplétives de sécurisation, manquement à l’obligation de suivi de la charge de travail (avr. 2024)

Les dispositions de la convention collective des avocats salariés et d’un accord d’entreprise relatives aux conventions de forfait en jours avaient précédemment été invalidées (Cass. soc., 8 nov. 2017, n°15-22758). Pour les accords imparfaits conclus avant la loi Travail, les conventions individuelles peuvent se poursuivre si l’employeur respecte trois obligations : tenir un document de contrôle des jours travail, s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos, et organiser un entretien annuel spécifique (art. 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et renvoi à l’article L. 3121-65 du Code du travail). La Cour de cassation exige un contrôle approfondi de l’effectivité de ces mesures, en l’espèce, celle de suivi de la charge de travail. Il s’agit de s’assurer de l’effectivité des obligations de l’employeur découlant de l’article L. 3121-60 (« L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail »).

Cass. soc., 24 avril 2024, n°22-20539

Comité Social et Économique > attributions

Activités sociales et culturelles : conditions d’accès (avr. 2024)

Il est interdit de subordonner à une condition d’ancienneté l’ouverture du droit des salariés et stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Économique (CSE).

Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16812

Mars 2024

rupture du contrat de travail > rupture conventionnelle individuelle

Autres ruptures du contrat de travail : signature de la rupture conventionnelle individuelle (mars 2024)

La Cour de cassation rappelle que la convention de rupture peut valablement être signée le même jour que l’entretien.

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-10551

Février 2024

rupture du contrat de travail > enjeux juridiques et financiers

Preuve du motif réel et sérieux : recevabilité de la preuve déloyale (janv. 2024)

Après l’arrêt de revirement opéré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur l’admission de la preuve déloyale (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, n°21-11.330), la chambre sociale a précisé les modalités du contrôle de proportionnalité. Pour établir que « la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi », les juges du fond avaient « mis en balance de manière circonstanciée le droit de la salariée au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime qui était poursuivi par l'entreprise, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens ».

Cass. soc., 14 fév. 2024, 22-23073

durée du travail > temps de travail

Durée du travail : droit à réparation pour non-respect du repos quotidien (fév. 2024)

Par exception à la nécessité de rapporter un préjudice pour ouvrir droit à une réparation (Cass. soc., 13 avr. 2016, n°14-28293), la Cour de cassation admet que le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre droit à réparation. Après l’avoir décidé pour le non-respect du repos légal (Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-21411), elle étend la solution au non-respect du repos conventionnel.

Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22809

Janvier 2024

Conventions et accords collectifs en entreprise > devenir des accords collectifs

Exception d’illégalité : champ (janv. 2024)

Les salariés doivent être informés des textes conventionnels applicables dans l’entreprise L’inopposabilité n’est pas systématique. La Cour de cassation ne prononce pas l’inopposabilité si, dans les faits, ils en ont bien eu connaissance.

Cass. soc., 31 janv. 2024, n°22-11770

rupture du contrat de travail > enjeux juridiques et financiers

Preuve du motif réel et sérieux : recevabilité de la preuve déloyale (janv. 2024)

Après l’arrêt de revirement opéré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur l’admission de la preuve déloyale (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, n°21-11.330), la chambre sociale a appliqué strictement la nouvelle jurisprudence. Dans une affaire de harcèlement moral, elle a écarté des débats un enregistrement effectué clandestinement par un salarié à l’occasion d’un entretien dans le cadre d’une enquête du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), celle-ci n’étant pas indispensable au soutien de sa demande. Sa production n’était pas à l’exercice du droit à la preuve.

Cass. soc., 17 janv. 2024, n°22-17474

rupture du contrat de travail > licenciement pour inaptitude

Inaptitude : reprise de salaire en l’absence de reclassement et de licenciement, en cas de contestation de l’avis d’inaptitude (janv. 2024)

Le recours exercé contre un avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois dans lequel l’employeur reprend le versement de la rémunération du salarié qui n’a été ni licencié ni reclassé.

Cass. soc., 10 janv. 2024, n°22-13464

durée du travail > convention de forfait en jours

Durée du travail : non-respect des dispositions supplétives de sécurisation (janv. 2024)

Pour les accords imparfaits conclus avant la loi Travail, les conventions individuelles peuvent se poursuivre si l’employeur trois obligations : tenir un document de contrôle des jours travail, s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos, et organiser un entretien annuel spécifique. Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, la sécurisation de l’article L. 3121-65 du Code du travail ne joue pas et la convention de forfait en jours est nulle.

Cass. soc., 10 janv. 2024, n°22-15782

durée du travail > convention de forfait en jours

Durée du travail : non-respect des dispositions supplétives de sécurisation (janv. 2024)

Pour les accords imparfaits conclus avant la loi Travail, les conventions individuelles peuvent se poursuivre si l’employeur respecte trois obligations : tenir un document de contrôle des jours travail, s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos, et organiser un entretien annuel spécifique (art. 12 de la loi et renvoi à l’article L. 3121-65 du Code du travail). Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, la sécurisation ne joue pas et la convention de forfait en jours est nulle.

Cass. soc., 10 janv. 2024, n°22-15782

Décembre 2023

contrats précaires > contrat à durée déterminée (CDD)

CDD : refus de contrat à durée indéterminée après un CDD (janv. 2024)

A compter du 1er janvier 2024, et en application du Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023, à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission la proposition de recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée doit être notifiée, en laissant au salarié un délai de réflexion raisonnable pour y répondre. En cas de refus du salarié, France-Travail est informé dans le mois. Le versement de l’allocation chômage est supprimé après refus de 2 propositions de CDI sur une période de 12 mois.

C. trav., art. R. 1243-2.-I et R. 1251-3-1.-I.

rupture du contrat de travail > enjeux juridiques et financiers

Preuve du motif réel et sérieux : recevabilité de la preuve déloyale (janv. 2024)

La Cour de cassation admet désormais la recevabilité éventuelle de la preuve déloyale en opérant un contrôle de proportionnalité. « Le droit à la preuve [peut] justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Ce revirement de jurisprudence constitue un alignement sur la jurisprudence de la preuve illicite dans l’affaire « Petit-Bateau », dans laquelle il a été admis comme mode de preuve une publication de réseau social obtenue loyalement (Soc., 30 sept. 2020, n°19-12058).

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, n°21-11.330

rupture du contrat de travail > licenciement pour inaptitude

Inaptitude : non dispense de reclassement (déc. 2023)

L’employeur doit vérifier que la dispense de reclassement est générale et ne peut viser les seuls emplois du site.

Cass. soc., 13 déc. 2023, nº 22-19.603

Novembre 2023

rupture du contrat de travail > licenciement économique

Licenciement économique : périmètre de reclassement et secteurs d’activités (nov. 2023)

Dans les groupes de sociétés, le périmètre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique s’étend aux autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important que les sociétés en question relèvent ou non du même secteur d’activité.

Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18784

Octobre 2023

rupture du contrat de travail > licenciement pour inaptitude

Inaptitude : décision judiciaire en cas d’avis irrégulier (oct. 2023)

Lorsqu’un recours en contestation d’un avis d’inaptitude est accueilli, le juge ne peut se contenter d’annuler l’avis : il doit prendre une décision s’y substituant.

Cass. soc., 25 oct. 2023, 22-18303

Comité Social et Économique > informations et consultations

Expertise : critères de détermination conventionnelle (oct. 2023)

L’employeur qui conteste le principe du paiement de l’expertise et non du coût de l’expertise doit agir dans les dix jours suivant la délibération du CSE.

Cass. soc., 18 oct. 2023, n°22-10761

rupture du contrat de travail > licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié

Licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié : infractions avec un véhicule de fonction (oct. 2023)

La commission d’infractions avec un véhicule de fonction mais en dehors du temps de travail ne constitue pas un manquement à une obligation contractuelle et ne peut être rattachée à la vie professionnelle pour justifier un licenciement.

Cass. soc. 4 oct. 2023, n°21-45421

Septembre 2023

rupture du contrat de travail > résiliation judiciaire

Autres ruptures du contrat de travail : action en résiliation judiciaire (sept. 2023)

L’action en résiliation judiciaire est introduite tant que le contrat de travail n’est pas rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.

Cass. soc., 27 sept. 2023, n°21-25973

durée du travail > temps de travail

Durée du travail : droit à réparation pour non-respect de durées maximales (sept. 2023)

Par exception à la nécessité de rapporter un préjudice pour ouvrir droit à une réparation (Cass. soc., 13 avr. 2016, n°14-28293), la Cour de cassation admet que la violation des durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre droit à réparation. Après l’avoir décidé pour le non-respect de la durée maximale hebdomadaire (Cass. soc., 26 janv. 2022, 20-21636), elle étend la solution au non-respect de la durée maximale du travail de nuit.

Cass. soc., 27 sept. 2023, n°21-24782

rupture du contrat de travail > licenciement pour inaptitude

Inaptitude : non dispense de reclassement (sept. 2023)

L’employeur doit vérifier que la dispense de reclassement est générale et ne peut viser les seuls emplois dans l’entreprise.

Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-12970

rupture du contrat de travail > enjeux juridiques et financiers

Preuve du motif réel et sérieux : contrôle des salariés et loyauté de la preuve (sept. 2023)

L’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés au titre de son pouvoir de direction. La mise en place du dispositif de contrôle et l’utilisation des résultats du contrôle dans le cadre d’une procédure disciplinaire supposent l’information préalable des salariés concernés. Le Cour de cassation s’est prononcé en ce sens, dans une affaire relative aux clients-mystères.

Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-13783

rupture du contrat de travail > mise en œuvre du licenciement

Convocation à l’entretien préalable de licenciement : le point de départ de la lettre d’envoi de la convocation (sept. 2023)

Le délai de convocation à l’entretien préalable de licenciement court dès le lendemain de la première présentation du courrier.

Cass. soc., 6 sept. 2023, n°22-11661

Août 2023

action collective et représentation des salariés > représentation du personnel en entreprise

Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : absence de candidatures dans les entreprises de 11 à 20 salariés (août 2023)

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, les candidatures sont ouvertes dans les 30 jours de l’information relative à l’organisation des élections au CSE. A défaut de candidature, l’employeur doit tout de même organiser le premier et le second tours de scrutin. C’est ce qui ressort de la nouvelle rédaction du formulaire Cerfa publié le 8 août 2023. Cette position permet de lever une interprétation qui concluait à la dispense d’organisation d’élections en l’absence de candidatures.

Formulaire Cerfa du PV de carence

Juillet 2023

durée du travail > temps de repos

Durée du travail : allongement de congés pour événements familiaux (juil. 2023)

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 a allongé certains congés pour événements familiaux : le congé pour décès d’un enfant est portée, selon les situations, à 12 ou 14 jours ouvrables ; celui pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, à 5 jours ouvrables.

C. trav., L. 3142-4

Conventions et accords collectifs en entreprise > enjeux

Couverture conventionnelle : information des salariés sur les textes conventionnels applicables (juil. 2023)

Pour qu’ils leur soient opposables, les salariés doivent être informés des textes conventionnels applicables dans l’entreprise. Pour autant une absence d’information n’entraîne pas leur inopposabilité́ si, dans les faits, ils en avaient bien eu connaissance.

Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-25158

formation professionnelle et apprentissage > entretiens professionnels

Entretiens professionnels : concomitance avec l’entretien d’évaluation (juil. 2023)

Les entretiens d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent être réalisés à la même date, tant que, lors de l’entretien professionnel, les questions d’évaluation ne sont pas évoquées.

Cass soc., 5 juil. 2023, nº 21-24122

Juin 2023

rupture du contrat de travail > licenciement pour inaptitude

Inaptitude : compatibilité du poste avec l'état de santé et possibilités d'aménagements (juin 2023)

L’employeur doit s’assurer auprès du médecin du travail de la compatibilité du poste proposé avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements, le cas échéant en sollicitant son avis. A défaut la recherche sera jugée insuffisante.

Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24279

durée du travail > temps de travail

Temps de travail : temps de déplacement hôtel/lieu de mission et enceinte de l’entreprise (juin 2023)

Pour qualifier le temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de mission (1ère espèce) ou dans l’enceinte de l’entreprise (2nde espèce), les juges doivent vérifier si, au cours du déplacement, le salarié est tenu de se conformer aux directives de l’employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cass. soc., 7 juin 2023 nº 21-22445; Cass. soc., 7 juin 2023 n°21-12841

Comité Social et Économique > informations et consultations

Expertise : critères de détermination conventionnelle (juin 2023)

Dans le cadre d’une consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, la mission de l’expert peut être étendue à la situation et au rôle de l’entreprise au sein d’un groupe. Elle porte sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes.

Cass. soc., 1er juin 2023, n°21-23393

Mai 2023

durée du travail > temps de travail

Durée du travail : droit à réparation pour non-respect de durées maximales (mai 2023)

Par exception à la nécessité de rapporter un préjudice pour ouvrir droit à une réparation (Cass. soc., 13 avr. 2016, n°14-28293), la Cour de cassation admet que la violation des durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié et ouvre droit à réparation. Après l’avoir décidé pour le non-respect de la durée maximale hebdomadaire (Cass. soc., 26 janv. 2022, 20-21636), elle étend la solution au non-respect de la durée maximale journalière.

Cass. soc., 11 mai 2023 n° 21-22281

Avril 2023

contrats précaires > contrat à durée déterminée (CDD)

CDD : expérimentation du CDD multi-remplacement (avr. 2023)

La loi n° 2022-1598 du 21 déc. 2022 a réactivé la possibilité dans certains secteurs d’activité de conclure à titre expérimental et jusqu’au 14 avril 2025 des contrats à durée déterminée pour le remplacement de plusieurs salariés. Ne sont concernés que 69 secteurs d’activité visés par décrets.

Loi n° 2022-1598 du 21 déc. 2022, art. 6., décrets n°2023-263 du 12 avr. 2023 et n°2024- 533 du 10 juin 2024

rupture du contrat de travail > rupture unilatérale

Autres ruptures du contrat de travail : présomption de démission (avr. 2023)

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 instaure une présomption de démission pour le salarié qui abandonne volontairement son poste de travail et ne reprend pas son travail après mise en demeure dans un délai fixé par l’employeur. La contestation éventuelle de la rupture par le salarié est portée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes, qui statue dans un délai d’un mois. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 est venu préciser d’une part que le délai accordé au salarié par l’employeur pour justifier son absence et reprendre son travail ne peut être inférieur à 15 jours ; d’autre part que le salarié doit indiquer dans sa réponse à la mise en demeure, le motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission dont il veut se prévaloir.

C. trav., art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13 (Loi n° 2022-1598 du 21 déc. 2022 et décret n° 2023-275 du 17 avril 2023)

Mars 2023

rupture du contrat de travail > licenciement économique

Licenciement économique : risques psychosociaux (mars 2023)

Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’autorité administrative vérifiera d’une part que le CSE a été informé et consulté sur les risques psychosociaux ; d’autre part, que le PSE contient des mesures précises et concrètes propres à prévenir les risques identifiés et à en protéger les travailleurs.

Néanmoins, lorsque le PSE est négocié, les mesures n’ont pas nécessairement à être inscrites dans le plan lui-même.

CE, 21 mars 2023, n°450012, n°460660; CE, 19 déc. 2023, n°464864, n°458434

évènements perturbant l’exécution > suspension du contrat de travail

Congé de paternité : nouvelle dénomination et nouvelle durée (mars 2023)

Avec la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, le congé paternité est renommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Sa durée est désormais de 25 jours calendaires : une période de 4 jours calendaires, à la suite du congé de naissance et une autre de 21 jours calendaires.

C. trav., art. L. 1225-35

contrats précaires > contrat à durée déterminée (CDD)

CDD : information sur les postes à pourvoir en CDI (mars 2023)

Après la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, à leur demande, les salariés en CDD disposant d’une ancienneté de 6 mois (en continu pour les titulaires de CDD sont informés des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

C. trav., art. L. 1242-17 et D 1242-8

contrat de travail > conclusion du contrat de travail

Durées maximales de période d’essai en CDI : caractère impératif des dispositions législatives (mars 2023)

Pour les contrats à durée indéterminée, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a supprimé la possibilité de convenir de durées maximales de périodes d’essai conventionnelles supérieures aux durées légales à compter du 9 septembre 2023.

C. trav., art. L. 1221-21 et 22

rupture du contrat de travail > licenciement pour inaptitude

Inaptitude : cumul de salaire et d’indemnités journalières de sécurité sociale en l’absence de reclassement et de licenciement (mars 2023)

En l’absence de reclassement et de licenciement, les indemnités journalières se déduisent du salaire versé en l’absence de reclassement et de licenciement.

Cass. soc., 1er mars 2023, n°21-19956

Février 2023

Comité Social et Économique > fonctionnement de l’instance

Établissements distincts : critères de détermination conventionnelle (fév. 2023)

Lorsque les établissements distincts sont négociés, le seul critère à respecter est celui de la représentation de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946). Les autres critères de distinction sont librement déterminés.

Cass. soc., 1er févr. 2023, n°21-15371

Janvier 2023

rupture du contrat de travail > licenciement économique

Licenciement économique : énonciation du motif économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (janv. 2023)

Le motif économique est énoncé soit dans le document écrit d'information sur le CSP, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 18 janv. 2023, n°21-19349

action collective et représentation des salariés > représentation du personnel en entreprise

Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) : contestation de la répartition du personnel et des sièges par la DREETS (PAP) (janv. 2023)

En cas de contestation de la décision de la DREETS sur la répartition du personnel et des sièges au CSE, le tribunal judiciaire examine les contestations sur la légalité interne et externe de la décision, et en cas d’annulation prend une décision substitutive. Il y a lieu de procéder à cette répartition en respectant, le cas échéant, l’accord collectif définissant les établissements distincts et leurs périmètres respectifs, au besoin en l’interprétant.

Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-19551